Article considérant 82

(82) Les doutes de la Commission ont trait à deux aspects différents. Premièrement, la publication de l'annonce de privatisation de l'ACCL n'a eu lieu que dans deux quotidiens italiens et l'on ne peut exclure que d'autres entreprises européennes auraient pu être intéressées par la privatisation. Deuxièmement, même si l'entreprise a été vendue au plus offrant à un prix nettement supérieur à sa valeur estimée, la vente était assortie de certaines conditions. Il peut subsister certains éléments d'aide d'État si le prix payé par l'investisseur privé est inférieur à ce qu'il aurait été en l'absence de ces clauses, en particulier des dispositions relatives au maintien d'un certain niveau d'emploi et à l'approvisionnement en matières premières auprès des producteurs locaux.