(83) L'Italie a contesté la formulation de la Commission au moment de l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité et estime que la privatisation n'a pas comporté l'octroi à l'acquéreur d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.