(84) Pour ce qui est des raisons spécifiques qui ont déterminé les doutes de la Commission, les autorités italiennes soutiennent que les annonces publiées étaient plus que suffisantes pour informer un large public concernant la procédure de privatisation, ce dont attestent les 25 propositions reçues. En outre, l'Italie estime que l'argumentation selon laquelle les conditions connexes à la privatisation auraient affecté la valeur marchande de la société est abstraite et spéculative, et elle nie l'existence d'éléments objectifs indiquant que le prix a été influencé par ces conditions. Dès lors, l'Italie soutient qu'il n'y a pas eu de recours à des ressources publiques.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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