(85) Lors de l'examen préliminaire de l'aide, la Commission a tenu compte uniquement de ses pratiques établies en matière de vente des propriétés publiques (voir considérant 32). La Commission estime à ce point que l'examen initial doit être assorti d'une évaluation de la procédure de privatisation dans le cadre de la communication de la Commission relative aux éléments d'aide d'État connexes aux ventes de terrains et de constructions par les pouvoirs publics(16).
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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