(86) D'après cette communication, la vente de terrains et de constructions sur la base d'une procédure d'offre ouverte et sans conditions, faisant l'objet d'une publicité suffisante ne comporte pas d'aide d'État. Cette disposition ne s'applique pas au cas en question puisque la vente de l'entreprise se s'est pas faite sans conditions.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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