Article considérant 87

(87) Cette même communication comporte des normes susceptibles de déterminer l'existence d'aides d'État en cas de vente sans procédure d'offre inconditionnelle. Dans ce cas, la valeur marchande d'un actif est déterminée par une estimation indépendante, effectuée par un expert avant les négociations en vue de la vente. Un écart de 5 % au maximum par rapport à la valeur fixée peut être considéré conforme aux conditions du marché. De plus, la vente peut être assortie d'obligations spécifiques, dans l'intérêt public, liées aux terrains et aux constructions, et non à l'acquéreur ou à ses activités économiques, à condition que tous les acquéreurs potentiels soient tenus de remplir ces obligations et soient en mesure de le faire.