(88) Il ressort de la communication susmentionnée que, dans les procédures de vente des propriétés publiques, les États membres ne sont pas obligés ni d'organiser des procédures d'adjudication formelles ni d'appliquer les dispositions des directives relatives aux marchés publics. Dès lors, indépendamment du fait qu'il y ait eu ou non une vaste publicité, la vente de propriétés publiques de gré à gré est acceptable dans le cadre de la réglementation communautaire.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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