(89) Pour ce qui est du prix de vente de l'entreprise et dans le cas des ventes effectuées sans procédure d'adjudication formelle, la Commission impose uniquement que le prix de vente corresponde à la valeur des actifs sur le marché, telle qu'établie par l'évaluation de l'expert indépendant.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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