(90) Il faut observer, premièrement, qu'une expertise indépendante avait déjà été effectuée avant les négociations finales conformément à l'article 2343 du Code civil italien. L'expert désigné par le président du Tribunal de Rome avait estimé la valeur totale de la Centrale del Latte di Roma SpA à 75,272 milliards de lires italiennes. La Commission observe que la vente s'est faite au plus offrant en termes financiers. Cette offre (106,6 milliards) était en outre de 29 % supérieure à la valeur marchande de l'entreprise calculée par l'expertise.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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