Article considérant 91

(91) Pour ce qui est des conditions de vente, la Commission observe en premier lieu que la vente de propriétés publiques à des conditions spécifiques est acceptable aux termes du droit communautaire si ces conditions ne constituent pas une discrimination vis-à-vis de l'acquéreur. Dans la vente en question, en effet, toutes les conditions (maintien de l'emploi, élaboration d'un plan social, obligation d'acheter au moins 80 % des matières premières aux producteurs locaux et interdiction de déplacer le site de production pendant cinq ans) ne sont pas discriminatoires vis-à-vis de l'acquéreur. La Commission estime également que chacune de ces conditions peut influencer le prix réel de l'entreprise sur le marché. Pour ce qui est du maintien de l'emploi, la Commission a noté que l'acquéreur s'est engagé à maintenir seulement 200 emplois sur les 392 existants. Compte tenu des autres offres et des prévisions du plan social, ce nombre d'emplois semble approprié pour le fonctionnement normal de la société. L'acquéreur s'est également engagé à élaborer un plan industriel pour un montant total de 59,409 milliards de lires italiennes, supérieur à celui proposé par les autres candidats. Pour ce qui est des autres conditions, elles semblent avoir pour but d'assurer la poursuite du modèle de production de la société. Dès lors, la Commission est d'accord avec les autorités italiennes pour estimer qu'il n'est pas possible de calculer l'effet de ces conditions sur le prix du marché et qu'il peut être neutralisé par le fait que l'offre du candidat retenu est nettement supérieure à la valeur de l'entreprise, fixée par l'expertise indépendante (42 %).