(92) Les doutes que nourrissait initialement la Commission au sujet de l'éventuel octroi à l'acquéreur d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité dans la procédure de privatisation ont dès lors été dissipés.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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