(93) Compte tenu de la conclusion qui précède, la Commission a estimé qu'un examen complémentaire des conditions de vente au regard des articles 87, 88 et 89 du traité n'était plus nécessaire. Éventuelles dérogations en vertu de l'article 87 du traité
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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