(94) Compte tenu de l'évaluation précédente, la Commission a conclu que l'existence d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité pouvait être confirmée seulement pour un des trois aspects initialement pris en considération pour ouvrir la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité, pour la compensation des pertes d'exploitation de l'ACCL.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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