(95) Toutefois, l'interdiction d'octroi d'aides d'État contenue dans l'article 87, paragraphe 1, du traité n'est pas sans condition. Les dérogations reprises au paragraphe 2 du même article sont manifestement inapplicables étant donné la nature des mesures d'aide en question et leurs objectifs. Du reste, l'Italie n'a pas invoqué l'applicabilité de l'article 87, paragraphe 2, du traité, à ces mesures.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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