(96) L'article 87, paragraphe 3, du traité, précise les conditions dans lesquelles l'aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché commun. Cette compatibilité doit être évaluée du point de vue de la Communauté et non de celui du seul État membre. Dans l'intérêt du fonctionnement du marché commun, les dérogations à l'interdiction de l'octroi d'aides d'État doivent être interprétées de façon restrictive.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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