(97) L'article 87, paragraphe 3, point a), du traité est manifestement inapplicable dans la mesure où l'aide n'est pas destinée à favoriser le développement de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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