Décision 2000/631/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2000/631/CEEUR-Lex →

(1) À la suite d'une plainte, la Commission a été informée que l'Espagne avait mis à exécution une aide d'État en faveur de l'entreprise Asociación General Agraria Mallorquina (ci-après dénommée "Agama SA").

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