Article considérant 10

(10) L'entreprise Semilla SA, a aussi avancé à Agama SA un montant de 272 millions de pesetas espagnoles (1634752,92 euros), soit environ 85 % de la dette qu'Agama SA avait contractée envers des producteurs de lait, ce qui lui a permis de rembourser cette part de sa dette. Les producteurs de lait ont renoncé en moyenne à 15 % de leur créance (environ 47 millions de pesetas espagnoles), d'un montant total de 319 millions de pesetas espagnoles (1917228,61 d'euros). Les producteurs de lait, en échange du paiement d'une grande partie de leurs créances, ont vendu à Semilla SA 6681 de leurs actions d'Agama SA à un prix de 1700 pesetas espagnoles (10,22 euros) par action, alors que leur valeur nominale était de 10000 pesetas espagnoles (60,10 euros). Par ailleurs, le 20 mai 1991, Semilla SA avait souscrit auprès de l'entreprise Paslac SA (entreprise privée actionnaire d'Agama SA) un contrat d'option d'achat portant sur un montant de 1 million de pesetas espagnoles (6010,12 euros) et concernant 11674 actions d'Agama SA dont Paslac SA était propriétaire, au prix de 71 millions de pesetas espagnoles (426718,59 euros), soit un prix par action de 6081 pesetas espagnoles (36,55 euros).