(13) Le 3 avril 1992, Semilla SA a vendu ses actions et son option d'achat d'actions d'Agama SA à Granjas Braut SA et à Granjas Son Seat SAT au prix total, y compris le remboursement des dettes contractées par Agama envers Semilla de 677 millions de pesetas espanoles (4068851,65 euros). Parmi les quatre entreprises intéressées par l'acquisition d'Agama SA, de solvabilité similaire, le gouvernement des îles Baléares a choisi la meilleure offre reçue en termes économiques. Toutefois, après avoir réalisé un premier paiement d'environ 184 millions de pesetas espagnoles (1105862,27 euros) à Semilla SA, les acheteurs (qui avaient déjà réalisé leur option d'achat d'actions d'Agama SA) ont eu des difficultés financières et n'ont pas pu honorer leurs paiements à l'égard de Semilla SA.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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