(14) Dans ces conditions, Semilla SA n'a pas accepté le report du paiement demandé par Granjas Braut SA et Granjas Son Seat SAT, et elle a résilié le contrat de vente en imposant la pénalité maximale prévue dans le contrat, à savoir 30 %. Semilla SA a donc pu récupérer les actions d'Agama SA. Cette opération a entraîné pour Semilla SA une perte comptable de 91 millions de pesetas espagnoles (546921,02 euros).
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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