(16) En septembre 1994, le gouvernement des îles Baléares a accordé un apport de capital de 548 millions de pesetas espagnoles (3293546,33 euros), dont 213 millions (1,28 millions d'euros) sous forme de nouveau capital et 335 millions (2013390,55 euros) sous forme de reconversion en capital propre de la dette contractée par Agama SA envers Semilla SA et transférée ensuite au gouvernement des îles Baléares.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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