(19) Les autorités espagnoles ont calculé l'élément d'aide de cette garantie, conformément au point 38 de la communication de la Commission(4), c'est-à-dire l'écart entre le taux qu'aurait payé Agama SA pour le prêt sur le marché libre (entre 12 et 9,25 %) et le taux qu'elle a effectivement obtenu pour le prêt (MIBOR plus 0,5 %), soit environ 0,95 %.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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