(2) Par télex du 4 décembre 1995, la Commission a demandé aux autorités espagnoles des informations concernant cette aide et, par télex du 7 janvier 1997, elle a adressé aux autorités espagnoles un rappel qui est resté sans réponse.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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