Décision 2000/631/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2000/631/CEEUR-Lex →

(23) Agama SA a obtenu un report des cotisations sociales dues à la trésorerie de la Sécurité sociale par décisions du 11 mai 1992 et du 3 juin 1994. Des intérêts au taux légal ont été versés pour ce report et la dette a été remboursée en soixante mensualités, la dernière étant intervenue en juin 1999.

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