Article considérant 24

(24) En l'absence de réponse des autorités espagnoles, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, en exprimant des doutes à l'égard de la garantie accordée par le gouvernement des îles Baléares sur le prêt octroyé à Agama SA par La Caixa, de l'apport de capital de l'État par l'intermédiaire de l'entreprise publique Semilla SA, de la prise en charge en tant que créancier des dettes d'Agama SA vis-à-vis des établissements financiers et d'autres créditeurs et du report de paiement de la dette accordé par la trésorerie de la Sécurité sociale. La Commission a considéré que, sauf dans le cas où les autorités espagnoles seraient en mesure de démontrer le contraire, l'ensemble des sommes octroyées à Agama SA par les autorités publiques constituait une aide d'État et elle a donc demandé aux autorités espagnoles d'en préciser le nombre et le montant. III. OBSERVATIONS DE L'ESPAGNE