(25) Les autorités espagnoles ont répondu qu'elles n'avaient pas notifié à la Commission les aides en cause parce que, selon elles, il ne s'agissait pas d'aides d'État mais du comportement d'un investisseur privé. Elles estimaient que le gouvernement des îles Baléares avait appliqué à Agama SA une gestion qui avait permis d'obtenir d'excellents résultats.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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