(27) En avril 1992, Semilla SA a vendu ses actions d'Agama SA à Granjas Braut et à Granjas Son Seat SAT à un prix supérieur au capital investi. Quand ces derniers n'ont pas effectué leurs paiements à Semilla SA, celle-ci a résilié le contrat de vente en imposant la pénalité maximale. Cette opération a entraîné une perte comptable de 91 millions de pesetas espagnoles (546921,02 euros) pour Semilla SA. Les autorités espagnoles considèrent néanmoins qu'il s'agissait d'une opération d'un créancier privé la moins onéreuse pour lui. En effet, comme les paiements dus s'élevaient à environ 500 millions de pesetas espagnoles (3005060,52 euros), les pertes de Semilla SA auraient été très supérieures si le contrat n'avait pas été résilié.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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