(28) Après la reprise d'Agama SA par Semilla SA, l'intention de l'État était d'assainir l'entreprise pour la vendre au secteur privé au meilleur prix en obtenant un résultat satisfaisant. Un apport de capital a été consenti. Les actionnaires d'Agama SA autres que l'État ont également participé à cet apport. Cette participation montre, selon les autorités espagnoles, que l'État a agi comme un investisseur privé.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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