(29) Agama SA a obtenu un prêt d'un montant de 500 millions de pesetas espagnoles (3005060,52 euros), avec la garantie solidaire du gouvernement des îles Baléares, qui a été entièrement remboursé en mars 1998. Au cours de cette période, elle a reçu d'autres prêts d'établissements financiers privés, sans garantie de l'État, pour un montant d'environ 300 millions de pesetas espagnoles (1803036,31 euros), lesquels ont aussi été entièrement remboursés en juin 1999. Selon les autorités espagnoles, ce passif était nécessaire à la restructuration de l'entreprise.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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