Article considérant 30

(30) Bien que la Commission considère ces mesures comme des aides d'État, les autorités espagnoles les jugent conformes aux critères fixés par la Commission pour les aides à la restructuration; en effet: a) en ce qui concerne le retour à la viabilité, un plan de restructuration a été établi par Ernest & Young avec toutes les précisions voulues, puis mis en oeuvre intégralement; en un laps de temps très court, la viabilité d'Agama SA a pu être rétablie; la preuve en est qu'Agama SA a été vendue au secteur privé à la fin de 1996 par adjudication publique, à la meilleure des quatre offres faites; b) quant à la prévention de distorsions de concurrence indues, une réduction et une fermeture irréversible des capacités de production de 30 % ont eu lieu ainsi qu'une réduction du nombre d'employés; de plus, Agama SA n'a jamais vendu ses produits en dessous du coût de production; c) à l'égard de la nécessité de rendre l'aide proportionnelle aux coûts et avantages de la restructuration, les aides en question constituent un plan de minimis qui n'a pas donné lieu à des liquidités de trésorerie excédentaires; ceci ressort du bilan de l'entreprise; par ailleurs, l'aide n'a pas servi à la réduction des charges financières de l'entreprise puisqu'un passif de 800 millions de pesetas espagnoles (4808096,84 euros) est resté dans le bilan de l'entreprise; en outre, des établissements financiers privés ont octroyé des prêts à Agama SA pour un montant d'environ 300 millions de pesetas espagnoles (1,8 million d'euros), sans garantie de l'État; d) le plan de restructuration a été mis en oeuvre intégralement; il n'avait pas été notifié à la Commission parce que les autorités espagnoles considéraient qu'il ne s'agissait pas d'une aide d'État.