(31) À propos de l'accusation du plaignant selon laquelle Agama SA vendait ses produits à des prix inférieurs aux coûts de production grâce aux aides de l'État, les autorités espagnoles ont fourni des factures des ventes d'Agama SA qui montrent que cela n'a jamais été le cas. Toutefois, il est possible que des détaillants aient vendu de manière ponctuelle des produits à un prix inférieur aux coûts de production. Toutefois, un tel comportement n'est pas imputable à Agama SA et relève de la stratégie commerciale des détaillants. D'après une étude réalisée sur le prix moyen du lait vendu par Agama SA par rapport aux autres marques, Agama SA ne vend pas ses produits à un prix inférieur aux coûts de production.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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