Article considérant 33

(33) Quant au report du paiement à la trésorerie de la Sécurité sociale, Agama SA avait obtenu un report des cotisations de sécurité sociale par décisions du 11 mai 1992 et du 3 juin 1994, qui étaient en conformité avec le règlement général relatif aux recettes et aux revenus de la Sécurité sociale, approuvé par le décret royal n° 1937/1995. En effet, l'article 40 de ce règlement prévoit le report ou le fractionnement du paiement des dettes à la Sécurité sociale, tant pendant la période facultative que pendant la période exécutoire, sur demande préalable des débiteurs lorsque leur situation économique et financière ne leur permet pas de payer leurs dettes. Le report est accordé dans tous les cas où une demande préalable est faite et où les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur sont remplies. Ces accords de report de dette sont conclus par la Sécurité sociale à son profit afin de garantir le paiement des dettes. Des intérêts au taux légal ont été payés pour ce report. IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE Article 87, paragraphe 1, du traité