Décision 2000/631/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2000/631/CEEUR-Lex →

(34) L'article 37 du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit que les articles 87 et 88 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er dudit règlement.

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