Décision 2000/631/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2000/631/CEEUR-Lex →

(36) Le lait est un produit pour lequel les échanges entre la Communauté et l'Espagne sont importants. Dès lors, ces mesures sont susceptibles d'affecter les échanges de lait entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant l'entreprise Agama SA. Aides octroyées à Agama SA Première période

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