(37) Pendant la première période (août 1990-avril 1992), l'État est intervenu en faveur d'Agama SA via l'entreprise publique Semilla SA qui a avancé à Agama SA un montant de 176 millions de pesetas espagnoles (1057781,30 euros) de la dette qu'Agama SA avait contractée envers des établissements financiers. Ces derniers ont renoncé à 706 millions de pesetas espagnoles (4243145,46 euros) correspondant à 80 % de leur créance, d'un montant total de 882 millions de pesetas espagnoles (5300926,76 euros).
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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