Décision 2000/631/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2000/631/CEEUR-Lex →

(38) Semilla SA a aussi avancé à Agama SA un montant de 272 millions de pesetas espagnoles (1634752,92 euros), soit 85 % de la dette qu'Agama SA avait contractée envers les producteurs du lait. Les producteurs ont renoncé en moyenne à 15 % de leur créance, d'un montant total de 319 millions de pesetas espagnoles (1917228,91 euros). Ladite société a aussi acheté aux producteurs de lait 6681 actions d'Agama SA à un prix très avantageux pour Semilla SA, de 1700 pesetas espagnoles par action (10,22 euros) pour une valeur nominale de 10000 pesetas espagnoles (60,10 euros), soit un montant d'environ 11 millions de pesetas espagnoles, (66111,33 euros), et elle a souscrit un contrat d'option d'achat de 11674 actions pour un montant de 1 million de pesetas espagnoles (6010,12 euros) à un prix d'exécution de l'option d'achat de 71 millions de pesetas espagnoles (426718,59 euros).

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