Décision 2000/631/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2000/631/CEEUR-Lex →

(4) Par lettres du 14 juillet 1997, du 22 avril 1998, du 20 mai 1998 et du 18 mars 1999, les autorités espagnoles ont présenté leurs observations.

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