(42) Les autorités espagnoles considèrent que l'intervention de l'État en faveur d'Agama SA est assimilable au comportement d'un investisseur privé. Elle a été précédée d'une étude de viabilité réalisée par un consultant externe et s'est soldée par un résultat économique positif pour l'État.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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