(44) Compte tenu de la situation financière d'Agama SA, il est très improbable que cette entreprise eût pu obtenir des apports de capital sur le marché des capitaux, étant donné qu'aucune entreprise privée se basant, avant toute décision de cette nature, sur les possibilités de profit prévisibles d'Agama SA n'aurait procédé à une telle intervention.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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