(45) La Commission considère que, à ce moment-là, l'État ne pouvait pas escompter de bénéfices de cette opération, car il ne disposait pas de prévisions détaillées (l'étude de viabilité, qui ne contient pas de perspectives financières chiffrées, se borne à définir les mesures qui doivent être mises en application pour qu'Agama SA soit viable). La vente de l'entreprise à un prix apparemment supérieur au coût de cette intervention n'est pas de nature à lui enlever le caractère d'aide, d'autant moins que ladite vente, entre-temps résiliée, s'est terminée par des pertes importantes pour l'État.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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