(46) Par conséquent, la Commission considère que l'intervention de l'État en faveur d'Agama SA pendant la première période (août 1990-avril 1992) ne peut pas être considérée comme celle d'un investisseur privé, mais qu'il s'agit d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Elle estime également que la valeur de ces aides atteint 100 % du montant des prêts avancés à Agama SA par Semilla SA, à savoir 176 millions et 272 millions de pesetas espagnoles, et jusqu'à 100 % du montant de l'apport de 146 millions de pesetas espagnoles, et que la valeur des aides peut être considérée comme étant de 594 millions de pesetas espagnoles (3570011,90 euros). Seconde période
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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