(47) Au cours de la seconde période, les acheteurs d'Agama SA, après un premier paiement (environ 184 millions de pesetas espagnoles, soit 4068851,65 euros), ont eu des difficultés financières et n'ont pas pu faire face à leurs engagements financiers (environ 486 millions de pesetas espagnoles, soit 2920918,83 euros) résultant de la vente vis-à-vis de Semilla SA. Dans ces circonstances, Semilla SA a décidé de résilier le contrat de vente et de récupérer sa participation à Agama SA, d'où une perte économique de 91 millions de pesetas espagnoles (546921,02 euros) pour Semilla SA. Cette perte aurait été très supérieure si le contrat n'avait pas été résilié. Un tel comportement, qui visait à réduire au minimum les dommages supportés par l'État, est celui d'un investisseur privé qui, devant affronter des difficultés externes, choisit l'option la moins coûteuse.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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