(49) Dans ce contexte, un apport de capital de 548 millions de pesetas espagnoles (3293546,33 euros) a été décidé. L'État a fourni 213 millions de pesetas espagnoles (1280155,78 euros) et, pour le reste (335 millions de pesetas espagnoles, soit 2013390,55 euros), il a accepté la reconversion en capital propre d'une dette contractée par Agama SA envers Semilla SA - afin de régler les dettes envers les producteurs de lait, d'un montant d'environ 272 millions de pesetas espagnoles (1634752,92 euros) et des établissements financiers, d'un montant de quelque 176 millions de pesetas espagnoles (1057781,30 euros) après les renonciations faites par les créanciers. Toutefois, étant donné que la Commission considère que l'élément d'aide des prêts octroyés à Agama en 1990 était de 100 % du montant, cette reconversion ne peut pas être considérée comme une nouvelle aide.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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