Décision 2000/631/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2000/631/CEEUR-Lex →

(5) La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet de l'aide.

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