(51) La participation de tous les actionnaires privés de l'entreprise à l'apport de capital dans les mêmes conditions que l'État pourrait justifier le fait que l'on considère le comportement de l'État comme celui d'un investisseur privé. Toutefois, compte tenu de la participation très réduite d'actionnaires privés, l'apport du capital d'État à l'entreprise pourrait être considéré comme une aide d'État et être apprécié comme telle.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.