(52) Le gouvernement des îles Baléares a accordé une garantie sur un prêt octroyé à Agama SA par l'établissement financier La Caixa(5) en juin 1994, pour un montant de 500 millions de pesetas espagnoles (3005060,52 euros); ce prêt a été remboursé en mars 1998. Cette garantie constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, la Commission avait déjà précisé dans sa lettre aux États membres SG(89)D/4328 du 5 avril 1989(6) que toutes les garanties accordées par l'État relevaient de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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