(53) Dans ladite lettre, la Commission faisait savoir qu'elle n'accepterait les garanties que si leur mobilisation était subordonnée contractuellement à des conditions spécifiques pouvant aller jusqu'à la déclaration obligatoire de la faillite de l'entreprise bénéficiaire ou une procédure analogue. À cet égard, le gouvernement des îles Baléares a accepté de récupérer auprès d'Agama SA les montants couverts par sa garantie dans le cas où cette dernière serait exécutée. On peut donc considérer qu' il a été satisfait à cette exigence. Report de paiement des cotisations accordé par la trésorerie de la Sécurité sociale
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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