(55) Conformément à la loi générale sur la Sécurité sociale, un échelonnement ou un fractionnement du paiement des dettes au titre des cotisations de sécurité sociale ou des éventuelles majorations de ces cotisations peut être consenti. Aux dettes rééchelonnées s'ajoutent des majorations pour retard.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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