(57) Selon les informations fournies par les autorités espagnoles, le report ou le fractionnement du paiement des dettes à la Sécurité sociale est accordée dans tous les cas où une demande préalable des débiteurs est faite, lorsque leur situation économique et financière ne leur permet pas de payer leurs dettes et que les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur sont remplies. Des conditions similaires sont octroyées à toute entreprise qui connaît des difficultés de trésorerie. Ces accords de report des dettes sont conclus par la Sécurité sociale à son profit pour s'assurer du paiement des dettes.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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