(59) Or la Commission a pu vérifier que le comportement de la Sécurité sociale lui a permis d'obtenir le recouvrement de la totalité de sa créance, moyennant un rééchelonnement, majorée des intérêts légaux, puisque toute la dette a été entièrement réglée en juin 1999.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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